Code de l'éducation

Version en vigueur au 15/04/2003Version en vigueur au 15 avril 2003

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  • Article L251-1

    Version en vigueur du 15/04/2003 au 12/02/2005Version en vigueur du 15 avril 2003 au 12 février 2005

    Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003

    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

    Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Aux articles L. 112-1 et L. 351-2, les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots :

    "commission territoriale d'éducation spéciale".