Code de l'éducation

Version en vigueur au 14/12/2000Version en vigueur au 14 décembre 2000

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  • Article L251-1

    Version en vigueur du 14/12/2000 au 15/04/2003Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 15 avril 2003

    Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 66 () JORF 14 décembre 2000

    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

    Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Aux articles L. 112-1 et L. 351-2, les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots :

    "commission territoriale d'éducation spéciale".