Code de l'éducation

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

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  • Article L242-2

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 31/12/2006Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006

    Abrogé par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 11 () JORF 19 avril 2006 en vigueur le 31 décembre 2006

    Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.

    Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.



    NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.