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Version en vigueur au 19/04/2006Version en vigueur au 19 avril 2006

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  • Article L145-1

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 13/12/2008Version en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008

    Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 44 () JORF 19 avril 2006

    Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.