L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret, être déchu de la nationalité française :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement de l’armée ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.

Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.