Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation (Articles 34 à 36)

Article 34
Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
Article 35
Version en vigueur du 20/10/1945 au 12/07/1966Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 12 juillet 1966
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive conformément à l’article 368 du code civil acquiert la nationalité française si son père adoptif est français.
Article 36
Version en vigueur du 20/10/1945 au 12/07/1966Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 12 juillet 1966
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant adopté par une personne de nationalité française n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.

Droit national