Article R943-18
Version en vigueur du 01/02/1994 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 février 1994 au 13 juillet 2001
Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.312-1.
Article R943-19
Version en vigueur du 01/02/1994 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 février 1994 au 13 juillet 2001
L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".
République
Française
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