Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Article R942-20

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 18/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 mars 2007

    Modifié par Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 - art. 2 () JORF 25 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte.



    NOTA : Décret 2004-435 du 24 mai 2004 : A compter du 25 mai 2004, le décret 2004-435 entre en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il s'applique à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.