Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 28/07/1993Version en vigueur au 28 juillet 1993

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  • Article R932-27

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

    Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993

    Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance dans les territoires visés au présent chapitre.