Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 28/07/1993Version en vigueur au 28 juillet 1993

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  • Article R932-26

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

    Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993

    Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal de première instance.