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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R946-5)
Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R946-5)
Article R932-25
Version en vigueur du 01/03/1994 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 mars 1999
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Réglementaire) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.