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Article R932-13
Version en vigueur du 01/03/1994 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 mars 1999
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4 et R. 412-17 à R. 412-19 sont applicables au tribunal mixte de commerce dans les territoires visés au présent chapitre.