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Article R932-10
Version en vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999
Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993
Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.