Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 28/07/1993Version en vigueur au 28 juillet 1993

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  • Article R931-11

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

    Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993

    Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.

    Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.

  • Article R931-12

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

    Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993

    Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.