Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/1988Version en vigueur au 01 janvier 1988

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  • Article R931-1

    Version en vigueur du 01/01/1988 au 28/07/1993Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 28 juillet 1993

    Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988

    Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux n°s X et XI annexés au présent code.