Article R312-1
Version en vigueur du 01/02/1994 au 15/09/2003Version en vigueur du 01 février 1994 au 15 septembre 2003
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit