Article R*225-2
Version en vigueur du 31/10/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Article R*225-3
Version en vigueur du 31/10/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
République
Française
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