Article R*225-2
Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/10/2006Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006
Modifié par Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 36 () JORF 30 décembre 2004
L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
Article R*225-3
Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/10/2006Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006
Modifié par Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 37 () JORF 30 décembre 2004
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
République
Française
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