Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 17/02/1997Version en vigueur au 17 février 1997

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Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)

Annexe Tableau II
Version en vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Siège et ressort des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale

SIÈGE
RESSORT
Paris Les vingt arrondissements de Paris
Lyon La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon
Marseille
La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille

Annexe Tableau IV

Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 - art. 1 () JORF 10 décembre 1994

Tableau IV

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

Annexe Tableau IV bis

Version en vigueur du 19/03/1992 au 05/06/2008Version en vigueur du 19 mars 1992 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Créé par Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 1 () JORF 19 mars 1992

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar	Colmar, Metz.
Douai	Amiens, Douai.
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

Annexe Tableau V
Version en vigueur du 17/02/1997 au 05/06/2008Version en vigueur du 17 février 1997 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 - art. 2 () JORF 26 janvier 1992
Modifié par Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 () JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989
Modifié par Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984
Modifié par Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982
Modifié par Décret 82-980 1982-11-18 art. 1 JORF 21 novembre 1982
Créé par Décret 79-391 1979-04-04 art. 7 JORF 18 mai 1979 rectificatif JORF 17 novembre 1979
Siège et ressort des tribunaux d'instance

Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 4 : A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

Annexe Tableau VI

Version en vigueur du 17/02/1997 au 05/06/2008Version en vigueur du 17 février 1997 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°97-98 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Créé par Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 6 (V) JORF 14 mars 1980

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.
		Figeac	Ressort du tribunal d'instance de Figeac.
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
	Marmande	Marmande	Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Dignes-les-Bains	Dignes-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.
		Manosque	Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
		Grasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.
	Nice	Menton	Ressort du tribunal d'instance de Menton.
		Nice	Ressort du tribunal d'instance de Nice.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
		Martigues	Ressort du tribunal d'instance de Martigues.
		Salon-de-Provence	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
	Tarascon	Arles	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.
		Fréjus	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Chauny	Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
		Hirson	Ressort du tribunal d'instance de Vervins.
		Laon	Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
	Saint-Quentin	Saint-Quentin	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
	Soissons	Château-Thierry	Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.
		Soissons	Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
	Compiègne	Compiègne	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
	Senlis	Creil	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme	Abbeville	Abbeville	Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
		Friville-Escarbotin	Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
	Amiens	Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
	Péronne	Péronne	Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.
		Cholet	Ressort du tribunal d'instance de Cholet.
	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'Appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	Montbéliard	Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura	Dole	Dole	Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
	Lons-Le-Saunier	Lons-Le-Saunier	Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.
		Saint-Claude	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Haute-Saône	Lure	Lure	Ressort du tribunal de grande instance de Lure.
	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.
		Cognac	Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
		Vierzon	Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.
		Issoudun	Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.
		Vire	Ressort du tribunal d'instance de Vire.
	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
		Trouville	Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Manche	Avranches	Avranches	Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.
	Cherbourg	Cherbourg	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Orne	Alençon	Alençon	Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
	Argentan	Argentan	Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
		Flers	Ressort du tribunal d'instance de Domfront.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.
	Chambéry	Aix-les-Bains	Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
		Chambéry	Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.
Haute-Savoie	Annecy	Annecy	Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
	Bonneville	Bonneville	Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
	Thonon-les-Bains	Annemasse	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
		Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Molsheim	Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.
		Saverne	Ressort du tribunal d'instance de Saverne.
	Strasbourg	Haguenau	Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.
		Schiltigheim	Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.
		Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.
		Guebwiller	Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.
		Sélestat (Bas-Rhin)	Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.
	Mulhouse	Altkirch	Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.
		Mulhouse	Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Beaune	Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
		Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.
		Saint-Dizier	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Autun	Ressort du tribunal d'instance d'Autun.
		Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.
		Le Creusot	Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
		Montceau-les-Mines	Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Fourmies	Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
		Maubeuge	Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.
	Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
	Douai	Douai	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
	Hazebrouck	Hazebrouck	Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.
	Lille	Armentières	Canton d'Armentières.
		Halluin	Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.
		Haubourdin	Cantons d'Haubourdin et Lomme.
		Lannoy	Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
		Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
		Roubaix	Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.
		Tourcoing	Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.
	Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras	Arras	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
	Béthune	Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.
		Lens	Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.
	Boulogne-sur-Mer	Montreuil	Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
		Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
		Calais	Ressort du tribunal d'instance de Calais.
	Saint-Omer	Saint-Omer	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Briançon	Ressort du tribunal d'instance de Briançon.
		Gap	Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Drôme	Valence	Montélimar	Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons
		Romans	Ressort du tribunal d'instance de Romans.
		Valence	Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Isère	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu	Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.
		La Tour-du-Pin	Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.
	Grenoble	Grenoble	Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
		Voiron	Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive	Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Belley	Belley	Ressort du tribunal de grande instance de Belley.
	Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.
		Oyonnax	Ressort du tribunal d'instance de Nantua.
Loire	Montbrison	Montbrison	Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.
	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	Saint-Etienne	Firminy	Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
		Saint-Chamond	Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
		Saint-Etienne	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Rhône	Lyon	Givors	Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
		Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.
		Sarrebourg	Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.
	Sarreguemines	Forbach	Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.
		Sarreguemines	Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.
	Thionville	Thionville	Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron	Millau	Millau	Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
	Rodez	Decazeville	Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
		Rodez	Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.
Hérault	Béziers	Bédarieux	Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
		Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
	Montpellier	Clermont-l'Hérault	Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
		Montpellier	Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.
		Sète	Ressort du tribunal d'instance de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Briey	Briey	Ressort du tribunal d'instance de Briey.
		Longwy	Ressort du tribunal d'instance de Longwy.
	Nancy	Lunéville	Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.
		Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
	Verdun	Verdun	Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.
		Remiremont	Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
	Saint-Dié-des-Vosges	Saint-Dié-des-Vosges	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Annonay	Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.
		Aubenas	Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.
Gard	Alès	Alès	Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
	Nîmes	Nîmes	Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
	Carpentras	Carpentras	Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.
		Orange	Ressort du tribunal d'instance d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.
		Romorantin-Lanthenay	Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Loiret	Montargis	Montargis	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
	Orléans	Orléans	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Evry	Evry	Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.
		Etampes	Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
		Longjumeau	Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau	Fontainebleau	Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
	Melun	Melun	Ressort du tribunal de grande instance de Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
		Villeneuve-Saint-Georges	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.
	Sens	Sens	Ressort du tribunal de grande instance de Sens.
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
	Pau	Oloron-Sainte-Marie	Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
		Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
	Rochefort	Rochefort	Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres	Bressuire	Thouars	Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.
	Niort	Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée	La Roche-sur-Yon	La Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
	Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Châtellerault	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.
		Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.
		Sedan	Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.
Aube	Troyes	Romilly-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
		Troyes	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
		Epernay	Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Dinan	Dinan	Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.
	Guingamp	Guingamp	Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.
	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
	Morlaix	Morlaix	Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
	Quimper	Qimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Fougères	Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
		Redon	Ressort du tribunal d'instance de Redon.
		Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
	Moulins	Moulins	Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
		Thiers	Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
	Riom	Riom	Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Bernay	Bernay	Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
	Evreux	Evreux	Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.
		Louviers	Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
	Le Havre	Bolbec	Cantons de Bolbec et Lillebonne.
		Fécamp	Canton de Fécamp.
		Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.
	Rouen	Elbeuf	Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.
		Rouen	Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
	Castres	Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
		Mazamet	Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
		Châteaudun	Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.
		Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
		Nogent-le-Rotrou	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Boulogne-Billancourt	Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
		Nanterre	Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
		Montmorency	Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.
		Cergy-Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
		Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
		Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
		Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
		Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Annexe Tableau VII
Version en vigueur du 01/01/1988 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 (V)
Annexe Tableau XII
Version en vigueur du 01/01/1994 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 21 mars 1999
Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Département
Tribunal de grande instance compétent dans le département
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Gers
Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Auch.
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Tribunal de grande instance de Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Tribunal de grande instance d'Agen.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Tribunal de grande instance de Digne.
Ressort du tribunal de grande instance de Digne.
Alpes-Maritimes
Tribunal de grande instance de Nice.
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du Rhône
Tribunal de grande instance de Marseille.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Tribunal de grande instance de Toulon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Tribunal de grande instance de Laon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Tribunal de grande instance de Beauvais.
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Tribunal de grande instance d'Amiens.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Tribunal de grande instance d'Angers.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
Mayenne
Tribunal de grande instance de Laval.
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Tribunal de grande instance du Mans.
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Tribunal de grande instance de Bastia.
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Tribunal de grande instance de Belfort.
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Doubs
Tribunal de grande instance de Besançon.
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Tribunal de grande instance de Montbéliard.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.
Haute-Saône
Tribunal de grande instance de Vesoul.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Tribunal de grande instance d'Angoulême.
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Tribunal de grande instance de Périgueux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.
Gironde
Tribunal de grande instance de Bordeaux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Tribunal de grande instance de Bourges.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Tribunal de grande instance de Châteauroux.
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Tribunal de grande instance de Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Tribunal de grande instance de Caen.
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Tribunal de grande instance de Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.
Orne
Tribunal de grande instance de Alençon.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Tribunal de grande instance de Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Haute-Savoie
Tribunal de grande instance d'Annecy.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Tribunal de grande instance de Strasbourg.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Tribunal de grande instance de Mulhouse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Tribunal de grande instance de Dijon.
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Tribunal de grande instance de Chaumont.
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Tribunal de grande instance de Lille.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Tribunal de grande instance de Béthune.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Tribunal de grande instance de Gap.
Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Drôme
Tribunal de grande instance de Valence.
Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Isère
Tribunal de grande instance de Grenoble.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tribunal de grande instance de Tulle.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.
Creuse
Tribunal de grande instance de Guéret.
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Tribunal de grande instance de Limoges.
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
Loire
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Tribunal de grande instance de Lyon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Tribunal de grande instance de Metz.
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Tribunal de grande instance de Carcassonne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Tribunal de grande instance de Rodez.
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
Hérault
Tribunal de grande instance de Montpellier.
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Tribunal de grande instance de Perpignan.
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Tribunal de grande instance de Nancy.
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Tribunal de grande instance de Verdun.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Tribunal de grande instance d'Epinal.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Tribunal du grande instance de Privas.
Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Tribunal de grande instance de Nîmes.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Tribunal de grande instance de Mende.
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Tribunal de grande instance d'Avignon.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tribunal de grande instance de Tours.
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher
Tribunal de grande instance de Blois.
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret
Tribunal de grande instance d'Orléans.
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans
Cour d'appel de Paris
Essonne
Tribunal de grande instance d'Evry.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Seine-et-Marne
Tribunal de grande instance de Melun.
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Bobigny.
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Tribunal de grande instance de Créteil.
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Tribunal de grande instance d'Auxerre.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Paris
Tribunal de grande instance de Paris.
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Cour d'appel de Pau
Landes
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Tribunal de grande instance de Pau.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Hautes-Pyrénées
Tribunal de grande instance de Tarbes.
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
Tribunal de grande instance de La Rochelle.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.
Tribunal de grande instance de Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Tribunal de grande instance de Niort.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
Vendée
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Tribunal de grande instance de Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Tribunal de grande instance de Troyes.
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Tribunal de grande instance de Reims.
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Tribunal de grande instance de Quimper.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Tribunal de grande instance de Rennes.
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Tribunal de grande instance de Nantes.
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Tribunal de grande instance de Lorient.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Tribunal de grande instance de Moulins.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
Cantal
Tribunal de grande instance d'Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom
Cour d'appel de Rouen
Eure
Tribunal de grande instance d'Evreux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
Seine-Maritime
Tribunal de grande instance de Rouen.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Tribunal de grande instance de Foix.
Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Tribunal de grande instance de Toulouse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.
Tarn
Tribunal de grande instance d'Albi.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Tribunal de grande instance de Montauban.
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Tribunal de grande instance de Chartres.
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Tribunal de grande instance de Nanterre.
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Tribunal de grande instance Pontoise.
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Tribunal de grande instance de Versailles.
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre
Cour d'appel de Nouméa
Territoire de Nouvelle-Calédonie
Tribunal de première instance de Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Territoire des îles Wallis-et-Futuna
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie française
Tribunal de première instance de Papeete.
Ressort de la cour d'appel de Papeete
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Collectivité territoriale de Mayotte
Tribunal de première instance de Mamoudzou.
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Annexe Tableau XIII
Version en vigueur du 17/02/1997 au 21/03/1999Version en vigueur du 17 février 1997 au 21 mars 1999
Modifié par Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats
Département
Tribunal d'instance compétent dans le département
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Gers
Cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance d'Auch.
Le département.
Lot
Tribunal d'instance de Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne
Tribunal d'instance d'Agen.
Le département
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Tribunal d'instance de Digne.
Le département.
Alpes-Maritimes
Tribunal d'instance de Cannes.
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.
Tribunal d'instance de Nice.
Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Tribunal d'instance de Marseille.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Tribunal d'instance d'Arles.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.
Var
Tribunal d'instance de Fréjus.
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.
Tribunal d'instance de Toulon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Tribunal d'instance de Laon.
Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.
Tribunal d'instance de Soissons.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.
Oise
Tribunal d'instance de Beauvais.
Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.
Tribunal d'instance de Senlis.
Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
Tribunal d'instance d'Amiens.
Le département
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Tribunal d'instance d'Angers.
Le département.
Mayenne
Tribunal d'instance de Laval
Le département.
Sarthe
Tribunal d'instance du Mans.
Le département
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Tribunal d'instance d'Ajaccio.
Le département.
Haute-Corse
Tribunal d'instance de Bastia.
Le département
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Tribunal d'instance de Belfort.
Le département.
Doubs
Tribunal d'instance de Besançon.
Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.
Tribunal d'instance de Montbéliard.
Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Jura
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Le département.
Haute-Saône
Tribunal d'instance de Vesoul.
Le département
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Tribunal d'instance d'Angoulême.
Le département.
Dordogne
Tribunal d'instance de Périgueux.
Le département.
Gironde
Tribunal d'instance de Bordeaux.
Le département
Cour d'appel de Bourges
Cher
Tribunal d'instance de Bourges.
Le département.
Indre
Tribunal d'instance de Châteauroux.
Le département.
Nièvre
Tribunal d'instance de Nevers
Le département.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Tribunal d'instance de Caen.
Le département.
Manche
Tribunal d'instance de Cherbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.
Tribunal d'instance de Coutances.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.
Orne
Tribunal d'instance d'Alençon.
Le département
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Tribunal d'instance de Chambéry.
Le département.
Haute-Savoie
Tribunal d'instance d'Annecy.
Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Tribunal d'instance d'Haguenau.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.
Tribunal d'instance d'Illkirch.
Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.
Tribunal d'instance de Saverne.
Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.
Tribunal d'instance de Strasbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
Tribunal d'instance de Colmar.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.
Tribunal d'instance de Mulhouse.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.
Tribunal d'instance de Thann.
Ressort du tribunal d'instance de Thann
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Tribunal d'instance de Dijon.
Le département.
Haute-Marne
Tribunal d'instance de Chaumont.
Le département.
Saône-et-Loire
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.
Tribunal d'instance du Creusot.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Tribunal d'instance de Mâcon.
Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Tribunal d'instance de Douai.
Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.
Tribunal d'instance de Dunkerque.
Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Tribunal d'instance de Lille.
Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Tribunal d'instance de Roubaix.
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Tribunal d'instance de Valenciennes.
Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Tribunal d'instance d'Arras.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.
Tribunal d'instance de Béthune.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Tribunal d'instance de Gap.
Le département.
Drôme
Tribunal d'instance de Montélimar.
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
Tribunal d'instance de Romans.
Ressort du tribunal d'instance de Romans.
Tribunal d'instance de Valence.
Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Isère
Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Tribunal d'instance de Grenoble.
Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.
Tribunal d'instance de Vienne.
Ressort du tribunal d'instance de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tribunal d'instance de Tulle.
Le département.
Creuse
Tribunal d'instance de Guéret.
Le département.
Haute-Vienne
Tribunal d'instance de Limoges.
Le département
Cour d'appel de Lyon
Ain
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Le département.
Loire
Tribunal d'instance de Roanne.
Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.
Rhône
Tribunal d'instance de Lyon.
Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Tribunal d'instance de Villeurbanne.
Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
Cour d'appel de Metz
Moselle
Tribunal d'instance de Forbach.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.
Tribunal d'instance de Metz.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.
Tribunal d'instance de Thionville.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Tribunal d'instance de Carcassonne.
Le département.
Aveyron
Tribunal d'instance de Millau.
Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.
Tribunal d'instance de Rodez.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.
Hérault
Tribunal d'instance de Béziers.
Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.
Tribunal d'instance de Montpellier.
Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.
Pyrénées-Orientales
Tribunal d'instance de Perpignan.
Le département
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Tribunal d'instance de Briey.
Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.
Tribunal d'instance de Nancy.
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.
Meuse
Tribunal d'instance de Verdun.
Le département.
Vosges
Tribunal d'instance d'Epinal.
Le département.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Tribunal d'instance de Largentière.
Ressort du tribunal d'instance de Largentière.
Tribunal d'instance de Privas.
Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Tribunal d'instance de Tournon.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon.
Gard
Tribunal d'instance d'Alès.
Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Tribunal d'instance de Nîmes.
Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Tribunal d'instance d'Uzès.
Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Tribunal d'instance du Vigan.
Ressort du tribunal d'instance du Vigan.
Lozère
Tribunal d'instance de Mende.
Le département.
Vaucluse
Tribunal d'instance d'Avignon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.
Tribunal d'instance d'Orange.
Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tribunal d'instance de Tours.
Le département.
Loir-et-Cher
Tribunal d'instance de Blois.
Le département.
Loiret
Tribunal d'instance de Montargis.
Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.
Tribunal d'instance d'Orléans.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers
Cour d'appel de Paris
Essonne
Tribunal d'instance d'Etampes.
Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Tribunal d'instance d'Evry.
Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Tribunal d'instance de Longjumeau.
Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Tribunal d'instance de Palaiseau.
Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Seine-et-Marne
Tribunal d'instance de Fontainebleau.
Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Tribunal d'instance de Montereau.
Ressort du tribunal d'instance de Montereau.
Tribunal d'instance de Lagny.
Ressort du tribunal d'instance de Lagny.
Tribunal d'instance de Meaux.
Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.
Tribunal d'instance de Melun.
Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.
Seine-Saint-Denis.
Tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Tribunal d'instance de Bobigny.
Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Tribunal d'instance de Montreuil.
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Tribunal d'instance de Pantin.
Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Tribunal d'instance du Raincy.
Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Tribunal d'instance de Saint-Denis.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Tribunal d'instance de Villejuif.
Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Tribunal d'instance de Vincennes.
Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.
Yonne
Tribunal d'instance d'Auxerre.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.
Tribunal d'instance de Sens.
Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.
Paris
Tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Tribunal d'instance du 4e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.
Tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.
Tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.
Tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement
Cour d'appel de Pau
Landes
Tribunal d'instance de Dax.
Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.
Pyrénées-Atlantiques
Tribunal d'instance de Bayonne.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.
Tribunal d'instance de Pau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.
Hautes-Pyrénées
Tribunal d'instance de Tarbes.
Le département
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
Tribunal d'instance de La Rochelle.
Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.
Tribunal d'instance de Saintes.
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Deux-Sèvres
Tribunal d'instance de Bressuire.
Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.
Tribunal d'instance de Niort.
Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.
Vendée
Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Le département.
Vienne
Tribunal d'instance de Poitiers.
Le département
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Le département.
Aube
Tribunal d'instance de Troyes.
Le département.
Marne
Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.
Tribunal d'instance de Reims.
Ressort du tribunal d'instance de Reims
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Le département.
Finistère
Tribunal d'instance de Brest.
Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Tribunal d'instance de Quimper.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.
Ille-et-Vilaine
Tribunal d'instance de Rennes.
Le département.
Loire-Atlantique
Tribunal d'instance de Nantes.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.
Morbihan
Tribunal d'instance de Vannes.
Le département.
Cour d'appel de Riom
Allier
Tribunal d'instance de Montluçon.
Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Tribunal d'instance de Moulins.
Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
Tribunal d'instance de Vichy.
Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.
Cantal
Tribunal d'instance d'Aurillac.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.
Tribunal d'instance de Saint-Flour.
Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.
Haute-Loire
Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Le département.
Puy-de-Dôme
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Tribunal d'instance d'Issoire.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.
Tribunal d'instance de Riom.
Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Tribunal d'instance de Thiers.
Ressort du tribunal d'instance de Thiers
Cour d'appel de Rouen
Eure
Tribunal d'instance d'Evreux.
Le département.
Seine-Maritime
Tribunal d'instance de Dieppe.
Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.
Tribunal d'instance du Havre.
Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Tribunal d'instance de Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Tribunal d'instance de Foix.
Le département.
Haute-Garonne
Tribunal d'instance de Muret.
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.
Tribunal d'instance de Toulouse.
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Tribunal d'instance d'Albi.
Le département.
Tarn-et-Garonne
Tribunal d'instance de Montauban.
Le département
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Tribunal d'instance de Chartres.
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
Tribunal d'instance de Dreux.
Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Tribunal d'instance d'Antony.
Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Tribunal d'instance d'Asnières.
Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Tribunal d'instance de Clichy.
Ressort du tribunal d'instance de Clichy.
Tribunal d'instance de Colombes.
Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Tribunal d'instance de Courbevoie.
Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
Tribunal d'instance de Puteaux.
Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Tribunal d'instance de Vanves.
Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
Tribunal d'instance d'Ecouen.
Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.
Tribunal d'instance de Gonesse.
Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Tribunal d'instance de Montmorency.
Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Tribunal d'instance de Pontoise.
Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Tribunal d'instance de Sannois.
Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Tribunal d'instance de Poissy.
Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Tribunal d'instance de Rambouillet.
Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal d'instance de Versailles.
Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Tribunal d'instance de Basse-Terre.
Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Tribunal d'instance de Saint-Martin.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Tribunal d'instance de Marie-Galante.
Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Tribunal d'instance de Cayenne.
Le département.
Martinique
Tribunal d'instance de Fort-de-France.
Le département
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
Réunion
Tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Tribunal d'instance de Saint-Denis.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Tribunal d'instance de Saint-Paul.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre
Cour d'appel de Nouméa
Territoire de la Nouvelle-Calédonie
Tribunal de première instance de Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.
Section détachée de Koné.
Ressort de la province Nord.
Section détachée de Lifou.
Ressort des îles Loyauté.
Territoire des îles Wallis-et-Futuna
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie française
Tribunal de première instance de Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.
Section détachée de Raiatea.
Ressort des îles Sous-le-Vent.
Section détachée de Nuku-Hiva.
Ressort des îles Marquises
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Collectivité territoriale de Mayotte
Tribunal de première instance de Mamoudzou.
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Annexe Tableau des costumes

Version en vigueur du 28/07/1993 au 05/07/2003Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 05 juillet 2003

Modifié par Décret 93-956 1993-07-26 art. 3 JORF 28 juillet 1993

COSTUMES ET INSIGNES

Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour

	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Audience ordinaire.	Noire à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).	De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).	Blanche plissée.
Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.	Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES

Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel

Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour

	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Audience ordinaire.	Noire à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie rouge avec franges.	De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.	Blanche plissée.
Audience solennelle et cérémonies publiques.	Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
et membres du parquet près le tribunal de grande instance

	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Audience ordinaire.	Noire à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.		De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).	Blanche plissée.
Audience solennelle et cérémonies publiques.	Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).	Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).	Comme ci-dessus.

Auditeurs de justice

ROBE	SIMARRE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Noire à grandes manches.	De soie noire.	De soie bleu-clair avec franges.	De laine noire avec galon d'argent.	Blanche plissée.

Président et juges du tribunal de commerce

ROBE	SIMARRE	TOQUE	CRAVATE
Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).	De soie noire.	Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).	Blanche plissée.

Membre des commissions de première instance de sécurité sociale

Insigne métallique, dont les caractéristiques sont fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Membres des conseils de prud'hommes
(Art. R. 514-3 du code du travail)

"Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en argente pour les autres conseillers. D'un module de 65 millimètres, elle porte à l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite et entourée de la mention "République française".

Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 millimètres portant des rameaux de laurier et d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 millimètres, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue."

Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers

JURIDICTION	GRADE	COSTUME
Cour de cassation.	Greffier en chef.	Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.
	Secrétaire-greffier.	Robe noire sans simarre et toque noire.
Cour d'appel.	Greffier en chef.	Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.
	Secrétaire-greffier.	Robe noire sans simarre et toque noire.
Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.	Greffier en chef.	Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.
	Secrétaire-greffier.	Robe noire sans simarre et toque noire.
Tribunal de commerce.	Greffier.	Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.
	Commis-greffier assermenté.	Robe noire sans simarre et toque noire.

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