Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 14/06/1985Version en vigueur au 14 juin 1985

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  • Article L924-22

    Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/07/1996Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juillet 1996

    Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

    L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ;

    L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

    Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;

    L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

  • Article L924-23

    Version en vigueur du 14/06/1985 au 09/07/1996Version en vigueur du 14 juin 1985 au 09 juillet 1996

    Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 50 () JORF 14 juin 1985

    Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 :

    Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ;

    Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;