Article L924-12
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/07/1996Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juillet 1996
Le tribunal de première instance statue à juge unique en matière civile, commerciale et pénale.Article L924-12-1
Version en vigueur du 14/06/1985 au 09/07/1996Version en vigueur du 14 juin 1985 au 09 juillet 1996
Création Loi 85-595 1985-06-11 art. 50-II JORF 14 juin 1985
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale et de l'article L313-1 du présent code, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Article L924-12-2
Version en vigueur du 14/06/1985 au 09/07/1996Version en vigueur du 14 juin 1985 au 09 juillet 1996
Création Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 50 () JORF 14 juin 1985
Par dérogation aux dispositions de l'article L532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Article L924-12-3
Version en vigueur du 14/06/1985 au 09/07/1996Version en vigueur du 14 juin 1985 au 09 juillet 1996
Création Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 50 () JORF 14 juin 1985
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Article L924-13
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/07/1996Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juillet 1996
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, les différends auxquels donne lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant le tribunal de première instance.
Article L924-14
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/07/1996Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juillet 1996
En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.