Article L911-1
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.
Article L911-2
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les commandements de payer sont décernés par les tribunaux d'instance.
Article L911-3
Version en vigueur du 01/08/1992 au 09/06/2006Version en vigueur du 01 août 1992 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 90 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.
Article L911-4
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance selon les règles fixées par décret.
République
Française
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