Article L943-12-1
Version en vigueur du 27/09/2003 au 01/04/2005Version en vigueur du 27 septembre 2003 au 01 avril 2005
Création Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 9 () JORF 27 septembre 2003
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros".
République
Française
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