Article L941-1
Version en vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;
5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République".
Article L941-2
Version en vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 05 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 4 () JORF 21 décembre 2002Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
République
Française
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