Voir le sommaire du code
Article L932-9-1
Version en vigueur du 27/09/2003 au 09/06/2006Version en vigueur du 27 septembre 2003 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 9 () JORF 27 septembre 2003Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour leur application dans ces collectivités, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.