Chapitre IV : Voies de recours. (Article L444-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 31/12/1988Version en vigueur au 31 décembre 1988

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L924-23)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles L411-1 à L461-1)
  - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (Articles L442-2 à L444-1)
    - Chapitre IV : Voies de recours. (Article L444-1)
      Article L444-1

Article L444-1
Version en vigueur du 31/12/1988 au 25/01/1990Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990
Création Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.

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