Article L331-6
Version en vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-7
Version en vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002La juridiction de proximité statue à juge unique.
Article L331-8
Version en vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-9
Version en vigueur du 10/09/2002 au 10/03/2004Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
République
Française
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