Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09/02/1995Version en vigueur au 09 février 1995

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  • Article L311-6

    Version en vigueur du 18/03/1978 au 10/09/2002Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002

    Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.

    Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.