Article L212-1
Version en vigueur du 09/02/1995 au 05/06/2008Version en vigueur du 09 février 1995 au 05 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 5 () JORF 9 février 1995La cour d'appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L212-2
Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris. Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris.
Le tout à peine de nullité.
République
Française
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