La Cour de cassation se compose :

Du premier président ;

Des présidents de chambre ;

Des conseillers ;

Des conseillers référendaires ;

Du procureur général ;

Des premiers avocats généraux ;

Des avocats généraux ;

Du greffier en chef ;

Des greffiers de chambre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.

En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.