Article R250
Version en vigueur du 30/04/2005 au 29/12/2010Version en vigueur du 30 avril 2005 au 29 décembre 2010
Modifié par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 4 () JORF 30 avril 2005Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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