Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/01/1992Version en vigueur au 01 janvier 1992

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  • Article R224-2

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 29/06/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 29 juin 1993

    Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 162 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

    La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

    1. Indemnités accordées aux témoins ;

    2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle.

    3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

    4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

    5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.