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Article R166
Version en vigueur du 06/02/1974 au 20/03/1999Version en vigueur du 06 février 1974 au 20 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 12 () JORF 20 mars 1999
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959Il est alloué un droit fixe de 0,50 F au surveillant chef de la maison d'arrêt pour l'expédition de l'acte d'écrou qui doit être jointe au dossier, soit dans le cas prévu à l'article 583, soit pour assurer l'exécution des dispositions de la loi du 17 juillet 1970 relative à la tutelle pénale.
NOTA : La loi 81-82 du 2 février 1981 art. 70 a supprimé la tutelle pénale.