Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/04/2005Version en vigueur au 01 avril 2005

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  • Article R41-3

    Version en vigueur du 01/04/2005 au 29/09/2007Version en vigueur du 01 avril 2005 au 29 septembre 2007

    Transféré par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 10
    Création Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 5 () JORF 30 mars 2005 en vigueur le 1er avril 2005

    En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :

    1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;

    2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;

    3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;

    4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal.