Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/01/2002Version en vigueur au 01 janvier 2002

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  • Article R41

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/02/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 février 2011

    Modifié par Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

    COUR D'ASSISES :

    DEPARTEMENTS

    SIEGES

    Charente-Maritime

    Saintes

    Manche

    Coutances

    Pas-de-Calais

    Saint-Omer

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Var

    Draguignan (à titre temporaire)