Code de procédure pénale

Version en vigueur au 10/05/1995Version en vigueur au 10 mai 1995

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  • Article R15-32

    Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

    Création Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

    Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.

  • Article R15-33

    Version en vigueur du 10/05/1995 au 22/06/2009Version en vigueur du 10 mai 1995 au 22 juin 2009

    Création Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

    Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches et aux brigades territoriales de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-25 (1° et 2°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.