Code de procédure pénale

Version en vigueur au 31/03/2006Version en vigueur au 31 mars 2006

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  • Article D152

    Version en vigueur du 03/06/2001 au 01/10/2021Version en vigueur du 03 juin 2001 au 01 octobre 2021

    Modifié par Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001

    Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir les registres et les fichiers suivants :

    1° Répertoire alphabétique des détenus écroués ;

    2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation ;

    3° Registre des déclarations d'opposition ;

    4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;

    5° Registre des libérations par mois ;

    6° Fichier des libérations conditionnelles ;

    7° Fichier des interdits de séjour ;

    8° Registre du contrôle numérique ;

    9° Registre des mesures d'individualisation de la peine ;

    10° Registre des inspections et carnet d'ordres de service ;

    11° Registre des entrées et sorties ;

    12° Registre des mesures mentionnées à l'article 723 ;

    13° Fichier des réductions de peine.

  • Article D153

    Version en vigueur du 03/06/2001 au 01/10/2021Version en vigueur du 03 juin 2001 au 01 octobre 2021

    Modifié par Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001

    Pour l'application des articles 81,82-1,148-7,148-8,156,167,173,221-2,490-1,503,547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation, dans lesquels sont conservées les déclarations, demandes et requêtes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.

    Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites déclarations, demandes et requêtes.

  • Article D154

    Version en vigueur du 31/03/2006 au 09/06/2022Version en vigueur du 31 mars 2006 au 09 juin 2022

    Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
    Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 31 mars 2006

    Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.

    Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.

    Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.