Article D53
Version en vigueur du 08/08/1985 au 01/06/2007Version en vigueur du 08 août 1985 au 01 juin 2007
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître.Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Article D54
Version en vigueur du 31/03/2006 au 25/12/2014Version en vigueur du 31 mars 2006 au 25 décembre 2014
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 31 mars 2006
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL
JURIDICTIONS
PRISONS DE RATTACHEMENT
Agen
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Agen
Marmande
Agen
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Amiens
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Amiens
Péronne
Amiens
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Laon
Senlis
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Soissons
Laon
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Saumur
Angers
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Besançon
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Bonneville
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Douai
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Longuenesse
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Lyon
Belley
Chambéry
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Metz
Montpellier
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Briey
Metz
Saint-Dié
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Nîmes
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Avignon - Le Pontet
Orléans
Montargis
Orléans
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Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
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Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
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Fontenay-le-Comte
Les Sables-d'Olonne
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Saint-Malo
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Albi et Toulouse-Seysses
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