Code de procédure pénale

Version en vigueur au 05/05/2007Version en vigueur au 05 mai 2007

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  • Article D47-13

    Version en vigueur du 05/05/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2012

    Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007

    Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.


    TRIBUNAUX
    de grande instance compétents

    COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

    Bordeaux

    Cour d'assises de la Gironde

    Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

    Lille

    Cour d'assises du Nord

    Amiens, Douai, Reims, Rouen

    Lyon

    Cour d'assises du Rhône

    Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

    Marseille

    Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

    Nancy

    Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

    Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

    Paris

    Cour d'assises de Paris

    Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

    Rennes

    Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

    Angers, Caen, Poitiers, Rennes

    Fort-de-France

    Cour d'assises de la Martinique

    Basse-Terre, Fort-de-France