Code de procédure pénale

Version en vigueur au 03/06/2001Version en vigueur au 03 juin 2001

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  • Article D43

    Version en vigueur du 03/06/2001 au 01/10/2007Version en vigueur du 03 juin 2001 au 01 octobre 2007

    Modifié par Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001

    Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le président de la chambre d'instruction peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 4.