Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.

L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.

Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration.

Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.

1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;

2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;

3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ;

5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.

Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.

S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.

Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.