Code pénal (ancien)

En vigueur du 09/03/1979 au 13/08/1987En vigueur du 09 mars 1979 au 13 août 1987

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Seront saisis et confisqués :

1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ;

2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.