Article R32
Modifié par Décret 79-188 1979-02-28 art. 1 JORF 9 mars 1979
Modifié par Décret 60-202 1960-02-29 art. 2 JORF 4 mars 1960
Création Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ;
2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.