Article 472
Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810L'article 463 du présent code est applicable à toutes les contraventions de police, sauf le cas où la loi en dispose autrement.
Article 473
Version en vigueur du 01/01/1973 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1973 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Abrogé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 30 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810Les dispositions de l'article 55-1 du présent code sont applicables aux contraventions de police.
République
Française
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