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Article 266
Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 7 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 14 () JORF 3 février 1981
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.