Article 244
Version en vigueur du 26/02/1810 au 01/03/1994Version en vigueur du 26 février 1810 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.
Article 246
Version en vigueur du 26/02/1810 au 01/01/1976Version en vigueur du 26 février 1810 au 01 janvier 1976
Abrogé par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 46 () JORF 13 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 23 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 46 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit