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Article 230
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.