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Article 155
Abrogé par Loi 75-285 1975-04-24 art. 1 JORF 25 avril 1975
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.