Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/12/1987 au 26/12/1990En vigueur du 01 décembre 1987 au 26 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 462-1

Version en vigueur du 01/12/1987 au 26/12/1990Version en vigueur du 01 décembre 1987 au 26 décembre 1990

Modifié par Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 3 () JORF 1er décembre 1987

Toute personne qui, en communiquant une information qu'elle savait être fausse, aura compromis la sécurité d'un aéronef en vol au sens du dernier alinéa de l'article précédent, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F.

La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit lui-même.



NOTA : Loi 624 du 11 juillet 1975 art. 67 : L'article 462-1 est applicable aux TOM.