Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/01/1976 au 01/12/1987En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 décembre 1987

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Article 462-1

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/12/1987Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 décembre 1987

Créé par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 17 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Toute personne qui, en communiquant une information qu'elle savait être fausse, aura compromis la sécurité d'un aéronef en vol au sens du dernier alinéa de l'article précédent, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F.

La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit lui-même.



NOTA : Loi 624 du 11 juillet 1975 art. 67 : L'article 462-1 est applicable aux TOM.