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Article 320 bis
Transféré par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par Loi 54-208 1954-03-01 art. 15 JORF 2 mars 1954
Création Loi 50-597 1950-05-30 art. 1 JORF 1er juin 1950
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.